Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
David GROUGI, micro-entrepreneur
SIRET : 939 474 755 00013
Rue de Copenhague, 14120 Mondeville, France
Email : ateliernormandduweb@gmail.com
Ci-après dénommé "l'Atelier Normand du Web" ou "le Prestataire"
Et le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Ci-après dénommé "le Client"
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client, notamment :
- Création de sites web (sites vitrines, sites sur-mesure)
- Développement d'applications web (Laravel, PHP)
- Création d'outils web (chatbots, dashboards, automatisations)
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après échange avec le Client pour définir ses besoins. Le devis détaille les prestations proposées, les délais de réalisation et le prix total.
3.2 Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
3.3 Acceptation et commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
- Réception de l'acompte prévu à l'article 5
Article 4 - Tarifs
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Acompte
Un acompte de 50% du montant total est demandé à la signature du devis pour confirmer la commande et démarrer les travaux.
5.2 Solde
Le solde (50% restant) est dû à la livraison du projet, après validation par le Client.
5.3 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.
5.4 Délai de paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
5.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 - Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils commencent à courir à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, accès, etc.).
Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel. En aucun cas, un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus (textes, images, logos, accès...)
- Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
- Valider les étapes de réalisation dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés)
- Régler les factures dans les délais prévus
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes entraînera un décalage équivalent des délais de livraison.
Article 8 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis validé
- Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet
- Respecter la confidentialité des informations transmises
- Livrer le projet dans les délais convenus
- Assurer un service de qualité professionnelle
Article 9 - Validation et livraison
9.1 Processus de validation
Le projet est présenté au Client pour validation à chaque étape clé (maquette, développement, mise en ligne). Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses remarques.
9.2 Modifications
Le devis inclut un nombre défini de modifications (précisé dans le devis). Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
9.3 Livraison
La livraison est considérée comme effective après validation finale par le Client et mise en ligne du projet (ou remise des fichiers selon la prestation).
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Transfert des droits
Le transfert de propriété des créations au Client n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations.
10.2 Droits cédés
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour son projet (design, code sur-mesure). Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio.
10.3 Éléments tiers
Les éléments tiers utilisés (frameworks, librairies, images libres de droits) restent soumis à leurs licences respectives.
Article 11 - Garantie et maintenance
11.1 Garantie
Le Prestataire garantit la correction des bugs et dysfonctionnements pendant une durée de 30 jours après la livraison, à condition qu'ils soient directement liés à la prestation réalisée.
11.2 Maintenance
Au-delà de la période de garantie, toute intervention fera l'objet d'un devis spécifique ou d'un contrat de maintenance annuel.
Article 12 - Résiliation
12.1 Résiliation par le Client
En cas de résiliation par le Client en cours de projet, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, le Client devra régler le solde correspondant au travail effectué.
12.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le Client (retard de paiement, absence de réponse prolongée, etc.), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit (textes, images) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires à leur utilisation.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Article 15 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet, pendant et après la relation contractuelle.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Caen seront seuls compétents.
Article 17 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Dernière mise à jour : 15/02/2026